d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement

dont le siège est ... ; la SOCIETE ROUGE PETRUS LE MEDIA TAXI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 février 1998 en tant que, la cour

Stirn International, dont le siège est Z.I. d'Aillant-sur-Tholon (89110), la décharge des intérêts de retard dont avait été assortie la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle

Par un arrêt du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Celle-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SITA FD dont le siège social

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAMEP JEAN DE X..., dont le siège est

L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a ordonné au bénéfice du GFA Domaine de Font Mars le remboursement

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE, dont

factures acquittées par la société à divers fournisseurs, d'autre part de la remise en cause de l'exonération de taxe que la société avait appliquée, conformément à l'article 262 ter du code général des

X... : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales : "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative

sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération de taxe sous lequel la société Surf, devenue la SAS Bourbon

des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal administratif, mis à la charge de l'AP-HM les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 850 euros et de 1 200 euros, et ramené

a notamment assujetti la SOCIETE PRECISION CASTPARTS CORPORATION FRANCE à un supplément de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 557 646 F ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt

au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Azereix ; 2°) statuant après cassation de l'arrêt attaqué, de lui accorder ladite réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI), dont

; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à être déchargée du paiement de la taxe, s'élevant

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont

Par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur la pénalité pour manquement délibéré dus au titre de la période du 1er octobre 2006