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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426
26 avril 2023
. / Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau ". 4.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008004435
9 décembre 1998
décisions concernés font l'objet, à la demande des autorités compétentes intéressées et dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'un accord du représentant de l'Etat après avis, selon le cas
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006369
31 mai 2007
susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ; que ce caractère provisoire s'apprécie au regard de l'objet et des effets des mesures en cause
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
en recouvrement des sommes allouées au CELF ; que les conclusions du pourvoi incident de la SIDE dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires, reposent sur une cause
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358058
3 novembre 2016
..et d'autres requérants tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la société " La Compagnie du Vent " et le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, se pourvoient en cassation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630776
30 décembre 2009
A n'avait pas exercé d'influence déterminante sur son consentement à sa proposition de reclassement ne peut qu'être écarté dès lors qu'à supposer même que le tribunal ait ainsi méconnu les faits, une telle
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027138990
1 mars 2013
A...se pourvoit en cassation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la suspension de cet arrêté, pour le même motif que celui retenu par le juge des référés de premier
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
exercice, la SOCIETE CHAMPEAU-MEDITERRANEE, dont le siège est 32 avenue de l'Enseigne Albertini à Béziers (34500), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE JEAN CAUSSE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160833
26 mai 2004
répartition des sièges des représentants des personnels au comité technique paritaire central des préfectures ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549035
5 février 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426
26 avril 2024
Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651967
13 octobre 1976
DANS LE MEME CAS LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA SOUS-SECTION INTERESSEE, ORDONNE LE RENVOI AU CONSEIL D'ETAT DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
supprimer l'obligation de renseigner le champ " Monsieur " ou " Madame " pour effectuer un acte d'achat, de supprimer de ses bases de données les informations recueillies au moyen de ce champ et, dans le cas
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626732
24 octobre 2014
motivé son arrêt en ne répondant pas aux moyens tirés d'une part, de ce que les difficultés de l'entreprise étaient dues au retard dans la délivrance des autorisations administratives préalables à l'engagement
CETAT:CETATEXT000029626733
en ne répondant pas aux moyens tirés d'une part, de ce que les difficultés de la société La Croix Paqueray étaient dues au retard dans la délivrance des autorisations administratives préalables à l'engagement
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350154
21 octobre 2015
pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517
17 mai 2023
La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel
3 SS
CETAT:CETATEXT000007989446
18 mai 1998
légalité de l'acte, il appartient à ce représentant de demander à l'autorité départementale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas
CETAT:CETATEXT000007989452
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789002
30 décembre 2016
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 37 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'ils déterminent si un pays est un
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