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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465266.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

. / Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau ". 4.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008004435

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

décisions concernés font l'objet, à la demande des autorités compétentes intéressées et dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'un accord du représentant de l'Etat après avis, selon le cas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006369

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ; que ce caractère provisoire s'apprécie au regard de l'objet et des effets des mesures en cause

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

en recouvrement des sommes allouées au CELF ; que les conclusions du pourvoi incident de la SIDE dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires, reposent sur une cause

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033358058

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

..et d'autres requérants tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la société " La Compagnie du Vent " et le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, se pourvoient en cassation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630776

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A n'avait pas exercé d'influence déterminante sur son consentement à sa proposition de reclassement ne peut qu'être écarté dès lors qu'à supposer même que le tribunal ait ainsi méconnu les faits, une telle

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027138990

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

A...se pourvoit en cassation, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a confirmé la suspension de cet arrêté, pour le même motif que celui retenu par le juge des référés de premier

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

exercice, la SOCIETE CHAMPEAU-MEDITERRANEE, dont le siège est 32 avenue de l'Enseigne Albertini à Béziers (34500), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE CLINIQUE JEAN CAUSSE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160833

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

répartition des sièges des représentants des personnels au comité technique paritaire central des préfectures ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD) a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471833.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Ce décret ou, selon le cas, cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l'article L. 5211-25-1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651967

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

DANS LE MEME CAS LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, SAISI PAR LA SOUS-SECTION INTERESSEE, ORDONNE LE RENVOI AU CONSEIL D'ETAT DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE, D'AUTRE PART

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

supprimer l'obligation de renseigner le champ " Monsieur " ou " Madame " pour effectuer un acte d'achat, de supprimer de ses bases de données les informations recueillies au moyen de ce champ et, dans le cas

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626732

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

motivé son arrêt en ne répondant pas aux moyens tirés d'une part, de ce que les difficultés de l'entreprise étaient dues au retard dans la délivrance des autorisations administratives préalables à l'engagement

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626733

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

en ne répondant pas aux moyens tirés d'une part, de ce que les difficultés de la société La Croix Paqueray étaient dues au retard dans la délivrance des autorisations administratives préalables à l'engagement

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350154

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451760.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

La région a ensuite engagé une action en responsabilité à l'encontre de ces entreprises devant le tribunal de grande instance de Paris en février 2010 en vue de la réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007989446

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

légalité de l'acte, il appartient à ce représentant de demander à l'autorité départementale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007989452

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

légalité de l'acte, il appartient à ce représentant de demander à l'autorité départementale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789002

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du paragraphe 3 de l'article 37 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Lorsqu'ils déterminent si un pays est un

Source officielle

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