Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.

Les contributions qui seraient accordées, en violation des dispositions qui précèdent, seraient réputées sans cause : les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient

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révélait l'existence de recettes commerciales dissimulées, ladite méthode, alors que le service a taxé d'office le même excédent comme revenus d'origine indéterminée, ne peut davantage être regardée comme valable

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause

En troisième lieu, pour écarter la réparation du préjudice moral allégué, la cour a jugé qu'il n'était pas établi que si le conseil syndical de l'ASA s'était valablement prononcé, il aurait délivré une

la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, domiciliée à l'établissement de Bordeaux, rue du Vergne à Bordeaux Cédex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au

d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la société "HORLOGERIE DU PALAIS-ROYAL" n'a pu présenter au vérificateur ni livre d'inventaire, ni livre de caisse

L'ADMINISTRATION ENTENDAIT SE FONDER POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DELAI DE REPETITION, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, N'A PAS ETE VALABLEMENT

au profit d'un fournisseur de l'administration en application de l'article 192 du Code des marchés publics ; que, par suite, et bien que l'authenticité de deux desdites attestations ait été mise en cause

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme en cause

L'AVENANT ACCEPTE PAR CETTE SOCIETE LE 12 AOUT 1971 ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST BORNEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, N'A PAS REALISE, EN PASSANT CET AVENANT, UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose une motivation lorsque le visa est refusé à un enfant de moins de vingt et un ans ou à charge, ce qui est son cas

de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 avril 2013 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Claire Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

La société EDF se pourvoit en cassation, en ce qu'il lui est défavorable, contre l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé ce jugement, a annulé sa

X..., le suffrage de l'électeur qui a utilisé ce bulletin a été valablement exprimé ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges l'a ajouté aux suffrages recueillis par M.

retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables

figurait pas Mme B, dont le requérant soutient qu'elle aurait été nommée irrégulièrement ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrégulière composition de la commission ne peut, en tout état de cause