X... à qui il avait refusé le même jour, en raison de la menace qu'il constituait pour l'ordre public, le renouvellement de son certificat de résidence ; Considérant que M.

l'arrêté du 24 novembre 1998, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un certificat

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ... a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

attaqués ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A ; Sur l'exception d'illégalité des refus de certificat

premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat

29 mai 1982, séjourne sur le territoire français de façon continue depuis cette date avec son époux et ses six enfants ; que le mari de l'intéressée vit en France depuis 1965 et est titulaire d'un certificat

membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution d'un certificat

1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande du 19 octobre 1992 tendant à la délivrance à M. et Mme X... d'un certificat

X une autorisation provisoire de séjour, en attendant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de réfugié ; que, par suite la demande de M.

Farid Y, fils de Mme YX , un certificat de résidence « vie privée et familiale » valable du 12 janvier 2005 au 11 janvier 2006 ; qu'ainsi, la requête de M. et Mme YX tendant à l'annulation de la décision

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 20 septembre 1994, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1°) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix

et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 31 décembre 2008, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à la requérante un certificat

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat

obstacle à ce que le préfet du Var prît un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat

. - Bât G, résidence Corot à Marseille (13013) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision en date du 30 juillet 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement d'un certificat