Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 23 juin 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994, présentée par M. Yahia X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande du 19 octobre 1992 tendant à la délivrance à M. et Mme X... d'un certificat de résidence de dix ans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 16 juin 1993 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahia X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.