; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A l'audience, leur parole est libre. " En application du deuxième alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, le ministre de la justice peut adresser aux magistrats du ministère public des instructions

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

public et de celles du condamné ou de son avocat ". 9.

Laroussi A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi est l'expression de la volonté générale.

pour l'exercice des libertés publiques ; 5.

En quatrième et dernier lieu, si, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 7 de la Charte européenne de l'autonomie locale, régulièrement approuvée, et publiée au Journal officiel de la

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance

: - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Ileana A, - les conclusions de M.

Par un arrêt n°13VE03080 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l'arrêté

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Mme A soutient que le 1° du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique méconnaît les articles 2 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le

Par ailleurs, cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 12.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics, ensemble la décision implicite

Le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet d'un traitement différent, sous réserve que le législateur se fonde sur des critères

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption

le 16 septembre 2020 par le ministre de l'intérieur. 3.