L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET MME RIVIERE N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE

pénale, il devait être fait application des dispositions de la loi n° 75-557 du 9 juillet 1975 modifiant les articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale ; Considérant, en quatrième lieu,

du marché litigieux, au cahier des clauses générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés dit "norme française homologuée NFP 03.001", sans qu'aucune autre pièce du marché

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics (CCAG-Travaux), dans sa rédaction applicable au marché en cause : " Contenu

d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

transmis ses demandes au ministre de l'éducation nationale, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision refusant son avancement en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation de 2ème classe

Considérant, en premier lieu, que la société anonyme "Sorib", qui commercialise les produits pharmaceutiques fabriqués par les laboratoires "Unilabo" et "Cetrane" avec lesquels elle est liée par une "clause

aucun recours contre l'Aéroport de Paris et ils s'engagent à garantir l'Aéroport de Paris contre tous recours pour tous dommages qui pourraient être occasionnés à ces biens mobiliers" ; qu'une telle clause

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 portant application du cahier des clauses

X... avait, avant sa nomination, la qualité d'agent contractuel de l'Etat ; qu'en application de l'article 27 du décret précité, il ne pouvait en tout état de cause être classé, dans l'hypothèse la plus

des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, alors qu'étaient seules applicables à la demande de Mme A...les dispositions de l'article 9 du décret du 10 mars

Les dispositions de l'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale ont pour seul objet de permettre au ministre chargé du travail, saisi d'une demande d'extension d'un accord comportant une clause

. / Ce cadre d'emploi comprend les grades de sapeur 2ème classe, sapeur de 1ère classe, caporal, sergent et adjudant. / Les grades de 2ème classe, sapeur de 1ère classe et caporal sont soumis aux dispositions

à justifier en conséquence qu'il n'en soit pas fait application , il ressort en l'espèce des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 43 du cahier des charges intitulé Documents contractuels

demande tendant à ce que la commune de Villeneuve-lès-Béziers soit condamnée à lui verser une indemnité de 591 103,78 euros, au titre des sommes que cette commune aurait dû lui verser en application des clauses

X... au tribunal administratif de Marseille tendait à l'annulation de la décision du 17 juin 1987 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille lui signifiant qu'il ne pouvait plus enseigner dans les classes

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

B...A..., d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande de classement en 1ère catégorie à compter du 1er septembre 1998, d'autre part, enjoint

des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses

En deuxième lieu, le III de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité