Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

/Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs

versées par la SOCIETE NORDISK TRANSPORT AND SPEDITION ; 2° accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2° à la remise à la charge de Mme veuve X... de l'imposition contestée ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; le code

A exploitait un domaine forestier dont il était propriétaire et pour lequel il déclarait un bénéfice agricole forfaitaire ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts

Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SARL Fibralith une réduction de la cotisation supplémentaire aux taxes forestières

, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 12 du décret du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A "LES GRAFFILIERES", LA BOURBOULE PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de

; 2° annule la décision en date du 26 juin 1985 du ministre de l'agriculture et de la forêt ; 3° annule la décision ministérielle du 16 octobre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°72-

Y..., sur la route forestière du "Truc Vert" de la forêt domaniale de Lège et Garonne (Gironde), a été provoqué par la présence sur la chaussée asphaltée de plusieurs excavations importantes dont, notamment

IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE CHEVREMONT, ROUANT-LE-DUC ET CLERMONT EST REJETEE.

pêche en date du 3 octobre 2000 informant le président du SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST que l'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu pour l'indemnisation des dommages causés aux forêts

X... compatible avec l'exercice des fonctions d'agent technique forestier, le directeur régional de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS faisait valoir que M.

Daniel Y... sur la liste des experts agricoles et fonciers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1970 "1.