sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont droit en application des dispositions des articles 150 B à 150 T du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

que les membres de ces associations bénéficient en contrepartie de certains avantages fiscaux ; que l'article 2 de ce décret, codifié à l'article 371-Y de l'annexe II du code général des Impôts dispose

Genty Immobilier et Participations n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé comme des locations de locaux nus au sens du 2° de l'article 261 D du code général des impôts

1° h) de l'article 31 du code général des impôts dans le cadre du dispositif dit " Robien ", au titre des années 2009 à 2011.

imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations professionnelles des

sur les revenus du 10 mars 1964 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...