Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 9 novembre 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, NOTAMMENT, ACCORDE A MME X DEMEURANT ..., DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    2° REMETTE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME X A CONCURRENCE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU 4 AVRIL 1978 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE PREMIERE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SOUS LE NUMERO 2.782    74, MME X A SOLLICITE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SES PARTS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REPARTITION DES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A CETTE PLUS-VALUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR UNE SECONDE DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU MEME TRIBUNAL SOUS LE NUMERO 2.783/74, L'INTERESSEE A SOLLICITE LA DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1971, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS DES PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE POSSEDAIT UNE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REPARTITION DES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE. QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, JOINT CES DEUX DEMANDES ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1971, ET EN LIMITANT SES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 AU RETABLISSEMENT DES DROITS LAISSES A LA CHARGE DE MME X PAR LE DEGREVEMENT PARTIEL PRONONCE LE 4 AVRIL 1976 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS ;
SUR LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1971 :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, FAIT REFERENCE, DANS LES ARTICLES 1 ET 2 DE SON JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978, EN NUMERO 2782 AU LIEU DU NUMERO 2783 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECTIFIER L'ERREUR AINSI COMMISE DANS LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT ;
SUR L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 :    CONSIDERANT QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1968, L'ARTICLE 150 TER QUINQUIES I.1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ... AUX CESSIONS A TITRE ONEREUX DES ACTIONS, PARTS SOCIALES, PARTS BENEFICIAIRES OU OBLIGATIONS CONVERTIBLES EMISES PAR LES SOCIETES DONT L'ACTIF EST CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR DES BIENS VISES A L'ARTICLE 150 TER I" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUEE EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE... UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN CERTAIN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXEE PAR DECRET ...". QUE LE DECRET AINSI PREVU, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 41 SEPTDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER.I.2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE L'ARTICLE 71 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE DISPOSE : "LES SOCIETES QUI POSSEDENT DES BIENS VISES A L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UNE VALEUR REELLE SUPERIEURE A 75 % DE LA VALEUR REELLE DE LEUR ACTIF BRUT SONT TENUES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME, DE FAIRE UNE DECLARATION SPECIALE D'EXISTENCE DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. ELLES RESTENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES DU MEME CODE TANT QUE CE POURCENTAGE RESTE SUPERIEUR A 50 %" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X A CEDE, LE 6 JUIN 1968, A M. Y ET A LA FEMME DE CE DERNIER, RESPECTIVEMENT 810 ET 860 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z ; QUE CETTE CESSION A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'A LA DATE DE LA CESSION, L'ACTIF DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ETAIT COMPOSE DE DEUX APPARTEMENTS A ... ET D'UN TERRAIN DE 5.900 METRES CARRES A ... DONT LA DIVISION EN TROIS LOTS AVAIT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE ... EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LEDIT TERRAIN, QUI SUPPORTAIT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEURE A 15 % DE SA SURFACE CADASTRALE TOTALE, DEVAIT ETRE REPUTE INSUFFISAMMENT BATI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL SERAIT DEVENU INCONSTRUCTIBLE, EN RAISON DE LA PROTECTION DU SITE, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSION DES PARTS, EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE DES LORS QU'A CETTE DATE IL FIGURAIT AU NOMBRE DES BIENS VISES A L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE LA VALEUR REELLE DES TERRAINS INSUFFISAMMENT BATIS POSSEDES PAR LA SOCIETE AVAIT REPRESENTE JUSQU'A 1967 PLUS DE 75 % DE LA VALEUR REELLE DE L'ACTIF BRUT DE LADITE SOCIETE ET REPRESENTAIT ENCORE PLUS DE 50 % DE CE MEME ACTIF A LA DATE DE LA CESSION DES PARTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PORTE SUR DES PARTS EMISES PAR UNE SOCIETE DONT L'ACTIF ETAIT PRINCIPALEMENT CONSTITUE PAR UN BIEN VISE A L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, PAR SUITE, COMME AYANT DEGAGE UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES PLUS VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE PARAGRAPHE 106 D'UNE CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INDIQUE QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TITRES EMIS PAR DES SOCIETES REGULIEREMENT IMPOSEES EN QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS OU DE LOTISSEURS NE SERAIENT PAS IMPOSABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Z N'A JAMAIS ETE IMPOSEE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ET, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT IMPOSEE EN QUALITE DE LOTISSEUR DU FAIT NOTAMMENT QUE LE LOTISSEMENT DU TERRAIN DE ... AVAIT ETE AUTORISE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 106 DE LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA CESSION DE PARTS DONT S'AGIT DANS LA CATEGORIE DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MME X LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE MME X AVAIT DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES BASES D'IMPOSITION FUSSENT REPARTIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET, PAR UNE DECISION DU 4 AVRIL 1976, A PRONONCE EN FAVEUR DE MME X UN DEGREVEMENT DE 40.674 SUR LES DROITS RAPPELES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DES LORS, MME X NE DOIT ETRE RETABLIE AU ROLE QU'A CONCURRENCE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR CETTE DECISION ;
DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE NUMERO 2783 EST SUBSTITUE AU NUMERO 2782 DANS LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1978.    ARTICLE 2 : MME X EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A CONCURRENCE DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU 4 AVRIL 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1978 REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET A MME X