Claude X..., directeur des personnels d'enseignement supérieur, délégation à l'effet de signer au nom du ministre, et dans la limite de ses attributions "tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion

des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un

solidarité : Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue notamment des lois des 16 octobre 1997 et 29 juillet 1998, l'Etat peut accorder à certaines personnes

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 19 mars 1997 par lequel le conseiller délégué

..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-36 : "Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel

Le taux unitaire normal doit tenir compte du coût national du service rendu ...." ; Considérant, que par un arrêté du 21 février 1996, modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

des personnes affectées à la réalisation ou la production d'œuvres susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt qui sont employées par l'entreprise de production déléguée mais s'étendent à celles versées

. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président

vertu des dispositions des articles L. 236-11, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

du personnel ... envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

dossier soumis au premier juge ne permettant pas d'établir que le compte-rendu écrit de l'audition de M.

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 26 septembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance

syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L.436-1 précité subordonne également

syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...", et qu'aux termes de l'article L.423-3 du même code : "Le nombre et la composition des collèges électoraux

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation

d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises

LES PERSONNELS VACATAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUT AGENT CONTRACTUEL PERMANENT, ET LES COURS COMPLEMENTAIRES ASSURES PAR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS AFFECTES A L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN PRECISANT