; Considérant que si la commune de Boissy-Saint-Léger soutient que l'emploi ainsi créé constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau type que les communes tiennent de l'article L.412

C..., A... et B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Graimbouville, lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 ; 2°) valide leur élection ; Vu les autres pièces

... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de la commune

concerne pour partie un lotissement non autorisé et certaines habitations qui n'auraient pas été construites dans les conditions réglementaires, est sans influence sur la régularité de la participation

des sols ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Cormontreuil devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code

part, contre la décision du 7 février 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-etVilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune

SATISFAISAIT AUX CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRE DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR DROIT A PENSION

lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Jeanine X..., la délibération du conseil municipal de Nice n° 1-9 du 30 mars 1992, en tant qu'elle reconnaît l'utilité pour la commune

"TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE

des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des communes : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales

A justifie devant le Conseil d'Etat de sa qualité de contribuable de la commune de Châteauneuf-sur-Loire ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que la commune ne s'était engagée à céder le terrain

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN, - les conclusions de M.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de l'article L. 121-10 du code des communes, relatif au fonctionnement des conseils municipaux : "Toute convocation est faite par le maire (...).

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 15 février 1985, le conseil municipal de Riom a, en application des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des communes

X..., agissant en tant que contribuable de la commune de Ciboure, a demandé à la commune d'engager sur le fondement des articles 1376 à 1378 du code civil une action en répétition de l'indu à l'encontre

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Souligné-sousBallon, - les conclusions de M. Y....