Conseil d'État · 10 SS — 6 février 1987

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de GIVET  Ardennes  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Daniel X..., l'arrêté du 23 novembre 1983 du maire de Givet infligeant à l'intéressé une sanction de blâme avec inscription au dossier pour refus de travail ;
2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le maire de la commune de GIVET  Ardennes  n'a justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite et la prorogation d'un délai de deux mois qui lui a été accordée à cette fin, d'aucune délibération du conseil municipal de la commune de GIVET l'autorisant à ester en justice ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la VILLE de GIVET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de GIVET, à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.