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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008058774
28 juillet 1999
alors que la demande ne fait pas apparaître la satisfaction de l'une des conditions requises - Possibilité pour le bénéficiaire de l'autorisation d'établir devant le juge qu'il remplissait cette condition
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729966
18 décembre 1987
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation par dérogation - [1] Motivation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744416
22 novembre 1989
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE
CETAT:CETATEXT000007756308
11 octobre 1989
CETAT:CETATEXT000007929005
5 juin 1996
effet par le préfet ; qu'il s'ensuit qu'une officine peut faire l'objet d'une transmission par voie successorale ainsi que la licence y afférente ; que son exploitation peut être confiée, avec l'autorisation
CETAT:CETATEXT000007731825
22 février 1989
10 SS
CETAT:CETATEXT000007717000
26 février 1988
ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT
CETAT:CETATEXT000007782962
11 mai 1990
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512037
19 octobre 2012
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. AUTRES MOTIFS.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008027020
15 octobre 2001
a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement
CETAT:CETATEXT000007759497
5 juillet 1989
10 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704193
25 octobre 1985
66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
4 SS
CETAT:CETATEXT000007722423
15 janvier 1988
CETAT:CETATEXT000007813836
3 avril 1992
- SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007803244
19 juin 1992
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867331
12 avril 1995
CETAT:CETATEXT000008011885
11 février 1998
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663625
15 décembre 1978
, la société a formé un recours hiérarchique devant le ministre du travail; qu'en annulant le refus de l'inspecteur du travail, le ministre a accordé l'autorisation sollicitée ; que le sieur X... demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635531
17 mai 1907
CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable -
CETAT:CETATEXT000007633739
22 novembre 1907
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