, le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier CRISTINA de la direction centrale du renseignement intérieur, d'autre part, le ministre

, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le rapport rédigé à la demande du ministre de la culture et de la communication par M.

de la ville de Paris, du département de Paris, de la préfecture de police, de l'assistance publique-hôpitaux de Paris et d'autres établissements publics ou organismes liés à la ville ou au département

d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le Conseil national des barreaux, relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second degré

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

par un communiqué de presse publié le 23 octobre 2020, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a renoncé à demander

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé la communication, pour chacune des candidatures

, et le contrôleur du travail, d'autre part, de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, 7e section, ont rejeté sa demande de communication des lettres d'observations adressées par l'inspection du travail

Le pourvoi du ministre de l'intérieur a été communiqué à M.B..., qui n'a pas produit de mémoire.

référés que le ministère de la défense a conclu le 28 août 1998 un marché de travaux publics portant sur la rénovation de tous les sanitaires collectifs et des coins douches-lavabos des premiers étages

B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 décembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de communication

D'une part, les exigences déontologiques en matière de communication professionnelle des médecins à destination du public, énoncées par les articles R. 4127-13 et R. 4127-19-1 du code de la santé publique

(75008) ; la société Free demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie

Aux termes de l'article L. 33-13 du même code : " Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes

C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la décision de résilier le contrat, contenue dans le décret attaqué, décision qui est détachable des relations contractuelles, peut

à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne les documents dont le refus de communication constitue l'objet