Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Pau a notamment relevé que l'autorité administrative compétente n'était pas tenue, en vertu des dispositions

les services centraux ; que si ont été également créés des comités techniques paritaires régionaux auprès de chaque premier président de cour d'appel par arrêté du 25 mars 1993 modifié par arrêté du 21

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Sanicorse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail.

Ils soutiennent que : - le litige relève de la compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le présent article s'applique : / l° Aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant

Vu, 1°), sous le n° 326861, l'ordonnance du 1er août 2006, enregistrée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, par laquelle le président de la 7ème section du

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le partage des compétences entre le Président de la République et le Premier

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Il peut suppléer le Président de la République. (...) / Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 15 et le 16 novembre 2023, présentées par Mme B.

alinéa du présent article () ".

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2022, présentée par le SIRRMIET. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCEFERT, représentée

à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies.