RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1976 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX REJETANT SES RECOURS TENDANT A L'ANNULATION

laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère sous-section a donné acte du désistement d'instance

Toutefois, la directrice territorialement compétente de l'OFII leur a notifié le 13 août 2019 son intention de leur retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

de la vie privée des personnes placées en garde à vue et, d'autre part, le respect des droits de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice, selon leurs compétences

; qu'il ne résulte pas de l'arrêté attaqué que la voie ne sera élargie que d'un côté ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif qui relève ces éléments n'est pas fondé sur des faits matériellement

motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu de l'article 3 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les

bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur

IV au même code, créé par l'arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater, et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : La liste des équipements, matériaux

Le visa n'ayant toujours pas été matériellement délivré à l'intéressé en raison de problèmes techniques, M.

et l'immobilisation de son matériel et de son personnel ; que, si elle allègue avoir dû utiliser un poste d'enrobage appartenant à une autre entreprise, elle n'établit pas qu'il en serait résulté une

Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils présentent leur demande de protection internationale. (...) / 3.

Damien X... a subi de graves brûlures lors d'un accident survenu le 20 septembre 1988 à la coopérative d'utilisation du matériel agricole (C.U.M.A.) auvraisienne où il effectuait un stage dans le cadre

Les Etats membres veillent à ce que les conditions matérielles d'accueil ne soient pas retirées ou réduites avant qu'une décision soit prise conformément au paragraphe 5 ". 28.

et matériaux destinés à l'équipement et à l'aménagement du foyer, pendant toute la journée du dimanche, sur le territoire du département ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les accords

Par une décision en date du 26 avril 2019, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif de la non présentation de l'intéressée aux autorités chargées de l'asile.

d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOM) ; qu'une déclaration de mouvements transfrontaliers de déchets a été adressée par le SIDOMPE au préfet des Yvelines, autorité compétente

de procéder au retrait du placement sous surveillance mobile jusqu'à l'audience du 7 juin 2011 devant le juge de l'application des peines ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à l'autorité compétente

droit en ce qu'elle aurait considéré à tort que le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en ne permettant pas au requérant de bénéficier des conditions matérielles