Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

(69100) ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Vu 1°, sous le n° 360085, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Les amis de la

Vu l'ordonnance n° 1002622/5-1 du 16 avril 2012, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

Vu l'ordonnance n° 1002622/5-1 du 16 avril 2012, enregistrée le 20 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au

S'agissant des finalités des traitements autorisés par le décret attaqué : 11.

L'article 2-4 du décret attaqué prévoit une exemption à la vaccination contre la covid-19 en cas de contre-indication médicale et précise les modalités d'élaboration du certificat médical de contre-indication

compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

Vu 1°), sous le n° 208972, la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatna X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour

de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat

mois suivant leur transmission" ; Considérant que lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte

mois suivant leur transmission" ; Considérant que lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1992 et 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Simon Pierre X..., demeurant ... ; M.

Le législateur a ensuite, par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence, autorisé le Premier ministre à prendre à compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE

Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages

B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif et un complémentaire, enregistrés les 24 et 25 août et le 24 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.