. ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la ville de Toulouse et la société "S.M.C.I." à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les sommes qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que

l'Etat à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice subi par la faute de l'administration ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 221561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les

ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge de la totalité de ces impositions ; 3°) de condamner

X... devant l'assemblée susmentionnée pour la liquidation des allocations d'assurances qui lui sont dues ; 2°) de condamner M.

L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ouqui perd son procès et non bénéficiaire

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant qu'il y a lieu

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

commune aux dépens, y compris les frais d'expertise ; 5° subsidiairement condamne la Société anonyme "Desse Frères" à la garantir des condamnations dont il serait l'objet, Vu, 2° sous le n° 59 685, la

le centre hospitalier régional de Rennes à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 225925, la requête, enregistrée le 11

En premier lieu, aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

d'appel de Marseille a, sur requête de la société SCI Metacha, d'une part, annulé le jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation