des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Y... juge à ladite chambre de discipline et l'a condamné à une amende de 100 F ; 2°) annule la décision du même jour de la chambre de discipline du même conseil ayant annulé la citation délivrée, à la

Z..., devant le tribunal de grande instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

- annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 relaxant l'entreprise Razel Frères des poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voirie ; - condamne

X... comporte un caractère abusif ; qu'il y a lieu, de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

au paiement d'une amende de 5 000 F, pour requête jugée abusive ; 2°) d'annuler les arrêtés des 29 mai et 29 juin 1987 par lesquels le ministre de la défense l'a suspendu, puis licencié ; 3°) de condamner

BIDALOU à payer une amende de 5 000 F" ; Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : Considérant que M.

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Marius Z... et tendant à ce que le tribunal prononce la condamnation des contrevenants à une peine d'amende, et ordonne la remise en état des lieux, démolition des bâtiments et installations illégaux,

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze) ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; 3°) annule l'amende

administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Par un arrêt n° 20MA01980 du 19 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Société d'exploitation cinématographique et M. B contre ce jugement.

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la SOCIETE ANONYME VOLVO FRANCE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE ANONYME VOLVO FRANCE à payer une amende

administratives d'appel, la demande présentée devant la cour administrative de Lyon par la COMMUNE D'AURILLAC tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

l'entreprise Y..., Avenue du Général de Gaulle, 33260 LA TESTE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné

à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Par une décision du 30 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins a rejeté la plainte de Mme E et l'a condamnée à verser une amende de 1 000 euros pour

passées en force de chose jugée, s'étend aux peines d'amende dont ces contraventions sont assorties.

A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, le Rolande, stationnant sans autorisation

de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M. et Mme A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation des intéressés au versement d'une amende de 1 500 euros et à ce qu'il leur soit fait