1993 ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1er et 3 de l'arrêt du 31 décembre 1992 de la cour administrative d'appel de Paris, déchargeant la société anonyme Sodi, dont

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES RESPONSABLES DE COPROPRIETE, agissant par son président en exercice, dont le siège

Renon dont le siège social est à Chateaugay (Puy-de-Dôme) solidairement responsable avec Gaz de France des conséquences dommageables de l'accident survenu à son véhicule le 31 octobre 1974, boulevard

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises, dont le siège est

Dupoux a dérapé, puis heurté un véhicule venant en sens inverse dont le conducteur, M.

Boudissa C, demeurant ..., et la SOCIETE RECYCLAGE CARTOUCHE IMPRIMANTES (RCI), dont le siège est situé ... prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FONCIER BAIL, dont le siège est 19

Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE LE VIGILANT HERMES PROTECTION, dont le siège est 6 rue Jean Charlier PK 4, BP 2956 à Nouméa

COMPLEMENTAIRE DONT LE SIEUR ...

" ; qu'aux termes des 8ème et 9ème alinéas de l'article L. 433-2 : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental

le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009), la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est 12, place Dauphine à Paris (75001), l'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A

le siège est

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exploitation des entreprises GAGNERAUD père et fils, dont le siège social est

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE, dont

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA "SOCIETE FRANCAISE D'ACHATS ET DE COMMISSIONS SOFRAC " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...

"SOCIETE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS", dont le siège est à La Seyne-sur-Mer 83500 , zone industrielle, chemin Piedardan, 2° la SOCIETE "ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" E.T.C. , dont le siège est

Pierre X..., domicilié à l'Assemblee Nationale, ...Université à Paris (75007) et pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC, dont le siège est ...Universite à Paris (75007), représentée par

le siège est 108, avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES RURALES, l'ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA - CGT), dont le

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, dont

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des syndicats CGT des personnels des affaires culturelles, dont le siège est 12 rue