AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756910
23 mars 1990
23 mars 1990
l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat
Source officiellePage 29 sur 3206
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007712458
13 janvier 1984
13 janvier 1984
DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A ETE PASSE PAR CETTE SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES QU'IL CONTIENT, IL A LE CARACTERE D'UN
Source officielle