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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756910

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712458

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A ETE PASSE PAR CETTE SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES QU'IL CONTIENT, IL A LE CARACTERE D'UN

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664005

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

X..., A REJETE, SUR CE POINT, LES PRETENTIONS DU REQUERANT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES STIPULATIONS DES CONTRATS PASSES ENTRE LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ET M. X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650679

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES OU DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 25 DE CE DECRET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056121

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

publics, que dans la mesure où les conditions d'exécution matérielles ou juridiques du contrat initial ont été modifiées à la date de sa reconduction ou si le contrat initial avait été conclu de façon

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668575

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

SOUTENIR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE L'INSTITUTION DU STATIONNEMENT PAYANT ET LE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE POLICIERE QUI L'A ACCOMPAGNEE ETAIENT IMPREVISIBLES A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078063

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Méconnaissance de ces obligations - Conséquence - Nullité du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831870

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

après l'expiration de la durée de validité de cette clause de prix, la ville de Montpellier a saisi le tribunal administratif de Montpellier de conclusions tendant, en premier lieu, à ce que le juge du contrat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007681167

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Ministère d'avocat - Ministère d'avocat obligatoire - Contestation

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445509

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

, ainsi que ce contrat.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

conclusion du contrat ; 4.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740271

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

force majeure de la grève qui s'est produite du 2 au 3 juillet 1980 et qui aurait justifié le retard dans le ramassage ; qu'elle ne démontre pas en outre que ce retard serait dû à des prestations hors contrat

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770007

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

VILLE DE PARIS a, par délibérations du 1er juillet 1971 et 29 juin 1973, expressément admis cette pratique ; qu'il suit de là que le maire de Paris ne pouvait, sans méconnaître les stipulations des contrats

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765705

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

à Gaz de France la fourniture du gaz et la production d'eau chaude sanitaire, la Société Nouvelle de Chauffage Sochan, estiment que l'équilibre du marché était rompu, a, le 14 mars 1978, résilié le contrat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833996

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066807

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

dirigées contre la décision du directeur général de cet établissement public en date du 22 janvier 1998 résiliant cette convention, la cour administrative d'appel de Paris a jugé, par des motifs non contestés

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707697

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

; Considérant que des dépenses ne peuvent être inscrites d'office par l'autorité de tutelle au budget d'une commune que si elles sont obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106899

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nul l'avenant n° 8 à la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648616

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

COMPETENCE DUDIT TRIBUNAL ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 16 FEVRIER 1972, LA COMMUNE DE MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE A CONFIE L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636750

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS

Résumé IA — à vérifier