Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 13 janvier 1984

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULEVARD DE LA PRAIRIE AU DUC A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE  REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SURVENUES LES AVARIES AYANT AFFECTE LA DRAGUE "FRANCOIS X..." ET LES CAUSES DE CES AVARIES AINSI QUE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER, D'AUTRE PART, REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ;    2° REJETTE LA REQUETE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE PASSE LE 12 JUIN 1973, LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A CONFIE A LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE LA CONSTRUCTION D'UNE DRAGUE DESTINEE A ASSURER L'ENTRETIEN DU CHENAL DE NAVIGATION DANS L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE ; QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES LA CONSTRUCTION DES MOTEURS DE PROPULSION ET DE POMPAGE, PAR CONTRAT DU 26 OCTOBRE 1973 ; QUE, LA DRAGUE SE REVELANT DEFECTUEUSE, LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A DEMANDE, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PUIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A LUI PAYER LES SOMMES DE 6.487.245, 21 F ET 3.801.942, 20 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 AVRIL 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET REJETE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX, ETABLISSEMENT PUBLIC, ET LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE SE REFERE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES INDUSTRIELS DE L'ETAT ET COMPORTE PAR LE FAIT MEME, DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE MARCHE ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LE TRIBUNAL A RETENU A TORT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE CONTRAT RELATIF A LA FOURNITURE DES MOTEURS, ENTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE A ETE PASSE PAR CETTE SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES QU'IL CONTIENT, IL A LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE PRESENTEES PAR LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE CONTRE LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX :    CONSIDERANT QU'AUCUNE STIPULATION DU MARCHE EN CAUSE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SAISIT DIRECTEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, FONDEE SUR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, AURAIT DU ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE, AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, A LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.