Article 2 : L'Etat versera à la société Octapharma France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le siège social est 17, cours de Valmy, la Défense, à Paris (75886), représentée par son président-directeur-général ; la Société Générale demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre

lesquels l'article 2 de la même loi proroge l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt

Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le maire de Montreuil a interdit

garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à toute forme d'exclusion, de tri ou de discrimination des œuvres à la protection légale, en raison de contraintes

de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences

du 2 juin 2010 : En ce qui concerne le respect des règles de contreseing : Considérant que si le décret attaqué prévoit, pour son exécution, la prise d'arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale

d'Ile-de-France d'engager la procédure de fin de service ; - d'enjoindre au directeur régional de l'action sanitaire et sociale d'Ile-de-France d'engager la procédure de fin de service ou, à tout le moins

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

A...a été embauché le 3 janvier 1991 en qualité de cadre par la société Bernard Dufaur Développement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis rue

. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête ; - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que

Loire-Atlantique du 30 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français, et de toute mesure de contrainte

versés en application de ces arrêtés et les intérêts qu'elle estimait lui être dus par application de l'intérêt légal ; Considérant, en deuxième lieu, que la créance indemnitaire dont se prévaut la société

Sur la légalité interne de l'ordonnance : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 17.

Il soutient que : - leur requête est recevable dès lors que, d'une part, les requérants justifient d'un intérêt à agir eu égard à leur lieu d'habitation dans les zones concernées par le couvre-feu et à

Considérant que le Syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que son intervention est, par suite, recevable ; Sur le cadre juridique du litige : 6.

Baraduc, Duhamel, avocat de la société Pepsi-Cola SNC, - les conclusions de M.

Par les dispositions de l'article 8 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le législateur a entendu donner