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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203534
5 mai 2010
d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.
CETAT:CETATEXT000022233073
de concession ; que par un contrat conclu le 10 mai 1991 avec M.
CETAT:CETATEXT000022233074
CETAT:CETATEXT000022330289
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924830
3 mars 2010
A dirigées contre le décret du 25 août 2000 et l'instruction du 26 juillet 2002 : Considérant qu'à l'occasion de sa contestation de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2008, M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331
31 mars 2025
Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er février 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259798
1 octobre 2015
Cependant, en exposant les particularités du contrat de concession de main-d'oeuvre, la détermination de la rémunération individuelle des détenus qui en découle, ainsi que les modalités de relevé des heures
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245475
27 novembre 2013
n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant qu'il institue un temps de latence et une durée
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222110
20 novembre 2013
Il ressort des écritures présentées devant le Conseil d'Etat que Mme A..., qui exerçait les fonctions de rédacteur, en exécution d'un contrat à durée déterminée soumis à la convention collective de travail
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258820
21 octobre 2019
Par un arrêt du 19 décembre 2017, contre lequel la société Alliance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936278
31 juillet 2009
que des recrutements sur la base de contrats à durée déterminée ont été réalisés par la commune de Sainte-Rose entre janvier et mars 2008, notamment pour répondre aux besoins en personnel dans les écoles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676000
2 juillet 1982
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133355
30 décembre 2002
X..., qui accomplissait les obligations du service national au moment de son accident, avait contracté un engagement de servir dans l'armée pendant une durée de cinq ans ; que, dès lors, la cour a pu juger
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869237
8 juin 2009
de la Polynésie française ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes sous réserve
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143082
22 juillet 2020
type afin que cette Autorité exerce son contrôle auprès de l'ensemble des entreprises participant à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613292
3 décembre 1975
Considérant qu'en contrepartie du maintien de son traitement d'infirmière pendant la durée d'un stage qu'elle a effectué à l'école d'aide-anesthésistes de S..., la dame X... s'était engagée à rester en
CETAT:CETATEXT000033255683
17 octobre 2016
au cocontractant n'était pas manifestement disproportionnée au regard du préjudice causé aux consorts C...par le non-renouvellement du contrat ; qu'en jugeant ainsi que la clause indemnitaire prévue à
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115591
3 juillet 2020
à durée indéterminée.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051695
8 novembre 2000
THEVENET aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051704
MARTINERIE aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier
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