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1 648 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203534

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233073

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

de concession ; que par un contrat conclu le 10 mai 1991 avec M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233074

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330289

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924830

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

A dirigées contre le décret du 25 août 2000 et l'instruction du 26 juillet 2002 : Considérant qu'à l'occasion de sa contestation de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2008, M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493033.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

Mme B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er février 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259798

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Cependant, en exposant les particularités du contrat de concession de main-d'oeuvre, la détermination de la rémunération individuelle des détenus qui en découle, ainsi que les modalités de relevé des heures

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028245475

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant qu'il institue un temps de latence et une durée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028222110

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Il ressort des écritures présentées devant le Conseil d'Etat que Mme A..., qui exerçait les fonctions de rédacteur, en exécution d'un contrat à durée déterminée soumis à la convention collective de travail

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258820

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par un arrêt du 19 décembre 2017, contre lequel la société Alliance se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement en tant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936278

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

que des recrutements sur la base de contrats à durée déterminée ont été réalisés par la commune de Sainte-Rose entre janvier et mars 2008, notamment pour répondre aux besoins en personnel dans les écoles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008133355

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X..., qui accomplissait les obligations du service national au moment de son accident, avait contracté un engagement de servir dans l'armée pendant une durée de cinq ans ; que, dès lors, la cour a pu juger

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869237

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

de la Polynésie française ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes sous réserve

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143082

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

type afin que cette Autorité exerce son contrôle auprès de l'ensemble des entreprises participant à l'opération et détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d'un placement destiné au

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613292

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

Considérant qu'en contrepartie du maintien de son traitement d'infirmière pendant la durée d'un stage qu'elle a effectué à l'école d'aide-anesthésistes de S..., la dame X... s'était engagée à rester en

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255683

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

au cocontractant n'était pas manifestement disproportionnée au regard du préjudice causé aux consorts C...par le non-renouvellement du contrat ; qu'en jugeant ainsi que la clause indemnitaire prévue à

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115591

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

à durée indéterminée.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051695

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

THEVENET aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051704

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

MARTINERIE aurait méconnu ces dispositions ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que le contrat conclu pour une durée déterminée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 janvier

Source officielle

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