Y... n'est pas fondé à soutenir que la décision du 16 décembre 1992 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a refusé, en invoquant son absence d'inscription au registre du commerce et des sociétés, un

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Jane a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire de Noisy-le-Grand

en date du 22 juillet 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de revenus fonciers perçus en 2004, d'autre part, à la

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités correspondantes, a réformé ce jugement et remis à la charge de la société lesdites

Dynabourse au service conservation de ladite société, constituait un ordre d'apport de 4 089 000 actions à l'offre publique d'achat dont la date de clôture avait précisément été fixée au 20 mars 1998

le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, signé le 2 février 2004 ; 2°) d'annuler l'avenant n° 3 en date du 2 février 2004 à la convention conclue entre la société Métropole

Vu, enregistrée le 25 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la Société à responsabilité limitée LE TOUDIC, dont le siège social est ... agissant en la

à celles en litige ; qu'en jugeant que la société requérante n'apportait aucun autre élément permettant d'apporter la preuve qui lui incombait, la cour n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation

à celles en litige ; qu'en jugeant que la société requérante n'apportait aucun autre élément permettant d'apporter la preuve qui lui incombait, la cour n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation

Ismaila Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu la convention internationale

imposition effective des dividendes au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, au titre d'un exercice ultérieur.

1, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 1983 qui a accordé à la société française des techniques Lummus la réduction des droits réclamés au titre de l'impôt sur les sociétés

, LA SOCIETE KALTENBACH ET VOIGT, AINSI QUE L'ENTREPRISE FRANZ SACHS ET CERTAINES ENTREPRISES ETABLIES DANS UN PAYS TIERS ET S'IL RESSORT DE CES CONVENTIONS QUE LES TROIS FABRICANTS DONT S'AGIT ACCORDAIENT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Caruso, qui sont associés et dirigeants d'un groupe de sociétés françaises, ont été rémunérés au titre de leur mandat social jusqu'en

Exor représentée par la société Oldtown des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 et de la cotisation supplémentaire de

Intrafor-Cofor, de la société Soletanche, de l'entreprise Coutant et de l'entreprise Bachy : Considérant qu'il ressort du cahier des charges annexé à la convention du 31 décembre 1971 par laquelle la

généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Elle soutient que : - elle est recevable à agir eu égard à son objet statuaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sans réduction significative des apports d'eau douce et de limons,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 1999 et 1er février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME JANSSEN-CILAG