; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif à la juridiction des pensions ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre

contrôle technique automobile, dite " convention collective nationale des services de l'automobile ", signée le 15 janvier 1981 et étendue par arrêté du 30 octobre 1981, inclut dans son champ d'application

COLLECTIVE NATIONALE PROPRE AU PERSONNEL NON MEDICAL DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, "LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR LA DUREE DE UN AN ET SE POURSUIVRA

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC, dont le siège social est situé ... ; le

octobre 1997 ont été prises pour l'application, respectivement, de l'article 20 de la convention nationale, relatif à l'option conventionnelle "médecin référent" et de l'article 5 de la même convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret

X... ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

, à compter du 18 mai 1979 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention médicale nationale ; 2° l'annulation de la décision susmentionnée ; Vu la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les

Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 10 octobre 1991

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - l'arrêt C-391/16, C77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant, en premier lieu, qu'à la convention du 17 mai 1982 conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions a été substituée la convention signée le 17 octobre 1999 entre

; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 10012955 du 23 décembre 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du

les entreprises d'installation de cuisine, et celui de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986, étendue par arrêté du 15 juillet 2002, qui inclut le commerce de

B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité du 17 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

le 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ; VU LA LOI DU 17 MARS 1954; VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 1999 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983

rectificative du 31 décembre 1981, avant d'être revalorisée, à compter du 1er janvier 1999, en application des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le