qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. / La contribution est égale à 3 % des montants distribués.

Soltner, avocat de la SAS SCORE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL ATMP a déduit de son résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2002 le montant

Soltner, avocat de la SAS SCORE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GES a déduit de son résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2000 le montant

budget, des comptes publics et la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants

thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en recouvrement les sommes correspondant au montant

thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en recouvrement les sommes correspondant au montant

ou de la distribution. (...) / 1 quater A. - Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : (...) 3° 85% de leur montant

liés à leur contribution à l'activité et aux qualifications spécifiques de l'entreprise et à donner compétence à la ligne managériale pour fixer le montant des éléments de rémunération, inclus dans

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ou leur permettant d'assumer les conséquences de leur invalidité ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces dispositions instaurent, à cette fin, un critère

les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE et la CARENE, qui avaient retenu l'esthétique comme un des critères

Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus

Tertiaire a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement immédiat d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2014 pour un montant

égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction d'une retenue à la source, ce droit n'étant toutefois accordé qu'aux sociétés assujetties à l'impôt néerlandais à raison du montant total des dividendes

égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction d'une retenue à la source, ce droit n'étant toutefois accordé qu'aux sociétés assujetties à l'impôt néerlandais à raison du montant total des dividendes

égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction d'une retenue à la source, ce droit n'étant toutefois accordé qu'aux sociétés assujetties à l'impôt néerlandais à raison du montant total des dividendes

égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction d'une retenue à la source, ce droit n'étant toutefois accordé qu'aux sociétés assujetties à l'impôt néerlandais à raison du montant total des dividendes

égal à cet avoir fiscal, sous réserve de la déduction d'une retenue à la source, ce droit n'étant toutefois accordé qu'aux sociétés assujetties à l'impôt néerlandais à raison du montant total des dividendes

Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.

D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt