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A B M'Lanhoro demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et

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Pour la mise en oeuvre de la décision du Conseil constitutionnel, l'article 4 de la loi a prévu que " (...)

auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la société d'assurances Winterthur ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;

DES ETABLISSEMENTS MURE, SA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MURE" AUXQUELS CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE EN

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et de procéder à leur effacement ; 3°) à titre subsidiaire et avant-dire

la date du 1er janvier 1979, a entendu dire que ces travaux avaient a fortiori commencé antérieurement à cette date ; qu'elle en a déduit, sans commettre aucune erreur de droit, que les principes dont

A, annulé cette décision.

Y... ne peut, dès lors utilement se prévaloir ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette évaluation serait contraire au barème annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; qu'à la suite d'un complément d'expertise ordonné par un jugement avant-dire

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et de procéder à leur effacement ; 3°) à titre subsidiaire et avant-dire

recherchées ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données la concernant figurant au fichier des personnes recherchées et de procéder à leur effacement ; - à titre subsidiaire et avant-dire

DIRE DROIT RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 24 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE LADITE SENTENCE N'A PAS REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES CONSORTS D'X...

transmises à la cour administrative d'appel de Lyon par le président de la cour administrative d'appel de Nancy" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les décisions de transmission prévues

capitaux protégée par le droit de l'Union.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'association Défense du droit à l'exercice de la

de la requête fondé sur l'absence d'urgence serait constitutif d'une pratique judiciaire incompatible avec les exigences inhérentes à la nature du droit communautaire ; Vu les décisions attaquées ; Vu

X..., la chambre d'agriculture a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard du requérant ; Sur les droits à indemnité de M.

n'aurait pas été compétente pour signer l'avis du ministre des affaires étrangères sur la demande d'asile territorial du requérant manque en fait ; que cet avis a été donné avant la décision du ministre