01-07-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DÉFAUT DE NOTIFICATION - ABSENCE D'INDICATION, DANS LA DÉCISION D'EXCLUSION DU REVENU

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU ROND a demandé le 10 juin 1999 au tribunal administratif d'Orléans d'annuler une décision du préfet du Cher

desdits décrets ; Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sont rejetées.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 janvier 1992 par laquelle le Conseil Médical de l'Aéronautique Civile a confirmé une précédente décision n°16981 du 6 février 1991 le

rendue ; troisièmement, de ce que la création par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOIS du magasin autorisé par la décision du 7 mai 2004 était de nature à compromettre l'équilibre entre les différentes

Vu la décision en date du 18 septembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société civile immobilière "LE PORTIQUE" tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

; l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) lui a imposé, par dérogation, la présence obligatoire aux commandes

et sauvetage steward», d'autre part, la décision du 8 juillet 2004 du président du conseil médical de l'aéronautique civile lui notifiant la décision du 7 juillet 2004 et lui précisant sa portée ; 2°

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic de la décision du 12 juin 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle

de sécurité et sauvetage) Hôtesse de l'air ; que le conseil médical de l'aéronautique civile a informé Mme X, par une lettre jointe à la décision d'inaptitude, qu'il avait fondé sa décision sur le diagnostic

de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont été opposées à sa demande de révision ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du préfet du Cher du 24 mars 2003 rejetant la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE QUETILLY de

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 35859 du 15 décembre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " (navigants professionnels) et

. | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre

15-02-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

15-02-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 3 mai 1990 portant rejet de sa demande de prise en compte dans sa pension de retraite civile de services civils validés

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2006 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte au « certificat de sécurité et de sauvetage hôtesse

Patrick A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection