décision du 7 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 24 juillet 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute

pour erreur matérielle une décision en date du 16 mars 1990 par laquelle il a rejeté son recours contre un jugement en date du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision

Par un jugement n° 1900891 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification ".

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours en rectification d'erreur matérielle déposé par Mme A...épouseC... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 22 novembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre un jugement

livre de recettes sur lequel les recettes quotidiennes étaient enregistrées globalement, sans être appuyées d'aucune pièce justificative, les fiches quotidiennes de recettes et les bandes de caisse enregistreuse

Mohamed X..., demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Mohamed X..., demeurant 127, bd Charles de Gaulle à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant que, par ordonnance en date du 30 mai 2007, le pourvoi de M.

DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA VILLE DE MONTPELLIER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE TABLEAU DES RECTIFICATIONS PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE GENERALE DE LA VILLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE

Par une ordonnance n° 2413054 du 30 août 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

d'Etat a rejeté son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 30 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Par un jugement n° 2013519 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 330569 du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat

X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement en date du 26 février 1987 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'imposition

Gervais Y..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 23 mars 1984 par laquelle il a rejeté la requête de M.

Henri Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'article 2 du dispositif d'une décision en date du 19 juin 1985 par lequel il a rejeté les conclusions

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant que cette proposition de rectification, qui ne précisait pas elle-même les modalités de détermination des bases rectifiées, ni la nature des charges