plus de quatre mois par l'administration sur son recours gracieux, présenté le 7 juin 1991 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu 2°), sous le n° 159 119, la requête, enregistrée le 7

implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant leur recours gracieux du 5 avril 2023 et de la décision du 23 juin 2023 de la même autorité le rejetant explicitement ; 2°) de mettre à la

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rejetant leur recours gracieux contre l'arrêté du 26 avril 2022 doivent être rejetées.

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés (...) " ; 8.

Y... le permis de construire un immeuble d'habitation et rejeté le recours gracieux du requérant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de regarder les conclusions de la requête comme

du 30 juin 1984, par laquelle le maire de Talant, faisant application de sa décision précitée de juin 1983, a refusé aux requérants, pour le 1er semestre de 1984, le bénéfice de la prime susmentionnée

implicite de rejet de son recours gracieux du 6 décembre 2022.

; Considérant que la décision du ministre de l'intérieur du 9 avril 2001, rejetant le recours gracieux présenté par M.

du6 octobre 1989 rejetant le recours gracieux présenté par M.

D avec la personne qui l'hébergeait à titre gracieux n'étant pas établie. 3.

D'OLONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION

du 15 mars 1993 par laquelle le trésorier-payeur général a rejeté son recours gracieux formé contre ledit état exécutoire, et a décidé de procéder à une retenue mensuelle de 3 000 F sur son traitement

décision explicite de rejet a été prise le 23 avril 1979 par la caisse des dépôts et consignations, cette décision, avait le caractère d'une décision confirmative de la décision initiale ; que, par suite

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux contre la décision notifiée

du requérant, ses droits à une carte d'étudiant ; qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens du requérant tant en première instance qu'en appel

; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président-directeur général de France Télécom sur son recours gracieux dirigé

Le 19 mai 2017, la caisse d'allocations familiales a rejeté le recours gracieux formé par les intéressés le 13 mars 2017 contre la décision du 20 février 2017.

un recours gracieux tendant à ce que le service revienne sur cette décision ; que la décision de rejet prise le 27 novembre 1979 n'a qu'un caractère confirmatif de la décision contre laquelle était dirigé

gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2008 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation