CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
de justice ayant autorité et force de chose jugée ; - en sixième lieu, la consultation des données enregistrées, dans le fichier " AGDREF2 " et, surtout eu égard à son insuffisante fiabilité, dans le
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946414
27 avril 2011
C ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614
14 juin 2024
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258577
14 décembre 2005
ni méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1991, qui n'avait pas le même objet, et ne s'était d'ailleurs pas prononcé sur
ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110
10 novembre 2022
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - à titre principal, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'arrêté-cadre
CETAT:CETATEXT000039799810
30 décembre 2019
d'appel et, enfin, entre l'autorité de chose jugée au principal par la décision du juge de première instance ayant écarté l'exécution provisoire de droit et l'ordonnance du premier président statuant
CETAT:CETATEXT000042499810
4 novembre 2020
la durée d'élaboration du projet, plan, programme ou décision. / (...) / II. - Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l'autorité compétente peut demander l'organisation d'une concertation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le
CETAT:CETATEXT000041806986
28 mars 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668494
18 mars 1983
D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662846
27 janvier 1978
AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAGNEUX A L'EGARD DE CETTE SOCIETE CIVILE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA VILLE DE BAGNEUX A ILLEGALEMENT PRIVE LA SOCIETE A. T. M. O.
CETAT:CETATEXT000019831961
24 novembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Par un jugement n° 1101062 du 6 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000031861481
6 janvier 2016
E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512933
19 juillet 2010
juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
. ; la société Arkeon Finance et M. de Vogüé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
autorités publiques mises en cause ; - il a fait une application erronée du principe de précaution et a méconnu son office ; - il ne pouvait sans erreur de droit enjoindre à l'agence régionale de santé
Page 29 sur 42
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.