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827 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

de justice ayant autorité et force de chose jugée ; - en sixième lieu, la consultation des données enregistrées, dans le fichier " AGDREF2 " et, surtout eu égard à son insuffisante fiabilité, dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946414

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

C ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493708.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495046.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258577

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ni méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1991, qui n'avait pas le même objet, et ne s'était d'ailleurs pas prononcé sur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - à titre principal, l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'arrêté-cadre

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

30 décembre 2019

d'appel et, enfin, entre l'autorité de chose jugée au principal par la décision du juge de première instance ayant écarté l'exécution provisoire de droit et l'ordonnance du premier président statuant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499810

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

la durée d'élaboration du projet, plan, programme ou décision. / (...) / II. - Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l'autorité compétente peut demander l'organisation d'une concertation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions assises et liquidées jusqu'au 9 novembre 1995 en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041806986

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668494

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662846

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BAGNEUX A L'EGARD DE CETTE SOCIETE CIVILE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA VILLE DE BAGNEUX A ILLEGALEMENT PRIVE LA SOCIETE A. T. M. O.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019831961

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Par un jugement n° 1101062 du 6 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861481

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

E...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, la suspension

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512933

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

. ; la société Arkeon Finance et M. de Vogüé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2012 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

autorités publiques mises en cause ; - il a fait une application erronée du principe de précaution et a méconnu son office ; - il ne pouvait sans erreur de droit enjoindre à l'agence régionale de santé

Source officielle

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