Paris qui a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 1995 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 29 février 1988 ; 2°) de rejeter le recours du ministre de l'intérieur

et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés pour la

Z a interjeté appel ; que par un arrêt du 10 juillet 2003, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les deux jugements du 19 mars 2002 et rejeté les requêtes en tierce-opposition de M.

ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui

A...contre l'ensemble de ces mesures ; que par un nouvel arrêt rendu le 10 avril 2003, la cour administrative d'appel de Paris à enjoint au ministre de l'équipement, sous astreinte de 500 euros par jour

la méthode retenue consiste à déterminer, au sein des divers ingrédients nécessaires à la fabrication des produits vendus, la part de farine qui y a été intégrée ; que si les calculs ont été effectués

Par un arrêt n°s 22PA03756, 22PA03797 du 23 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer contre ce jugement et, d'autre

des sols, ce dernier a été approuvé ; Considérant qu'il est constant que le plan d'occupation des sols rendu public a été soumis à enquête dans les formes réglementaires ; que les conditions dans lesquelles

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général du 29 août 1985 suspendant M.

X... devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 7 juillet 1986 du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de Mayotte l'a licencié, ainsi que cette décision et ordonné à l'établissement public compétent de procéder à la réintégration de l'intéressé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée

à compter du 30 novembre 2002, ces intérêts étant capitalisés à compter du 30 novembre 2003 ; 3°) subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la réparation, d'une part, du préjudice résultant pour

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, au

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur le jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il résulte du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, alors applicable, que le plan d'occupation

de ces formalités n'a été accomplie en l'espèce ; que M.

et qui aurait été susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire.

X ; que, par un arrêté du 5 février 1997, l'intéressé a été placé en surnombre ; que, par un autre arrêté du 2 février 1998, le président du syndicat a constaté que M.

Par un arrêt n° 21PA06553 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Porte de Montmartre contre ce jugement.

THEVENET conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte

MARTINERIE conteste, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel n'a pas pris en compte