du 14 mai 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a confirmé la décision du 11 septembre 1991 du préfet de la Réunion autorisant la création d'une structure de psychiatrie

; qu'il est possible, si l'urgence apparaît en cours d'instance, de former pour la première fois en appel ou en cassation une demande de suspension d'une décision devant le juge des référés, à peine de

décision.

Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité devant le Tribunal administratif de conclusions aux fins de sursis de paiement présentées par toute autre voie que celle d'un appel interjeté contre une décision

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE DU 5 AVRIL 1967, DE LA DECISION DU 7 MAI 1968, REJETANT SA DEMANDE DU 4 FEVRIER 1968, ET DE LA DECISION

du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'économie d'homologuer cette décision et de la publier au Journal officiel ; b) la décision tarifaire

A défaut d'opposition l'école est ouverte à l'expiration d'un délai de deux mois, sans autre formalité ...

aux décisions qu'elle prend, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du code de justice administrative relatives à la représentation de l'Etat devant ces juridictions.

la décision de refus de délai de départ volontaire ; 2°) si, dans l'hypothèse où les deux décisions devraient être séparées, l'illégalité éventuelle de la décision de refus de délai de départ volontaire

pour erreur matérielle des décisions rendues le 20 mars 1985 sur les requêtes de MM.

départements sur les communes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA VENDEE n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du décret du 29 avril 1988 relatif

oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le contribuable a reçu notification régulière de la décision prise sur sa réclamation

X justifiant que soit prise une mesure d'urgence dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité des décisions litigieuses, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence

. - EXERCICE CONTRE UNE DÉCISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT UN LICENCIEMENT - DÉCISION DU MINISTRE RETIRANT L'AUTORISATION - RETRAIT D'UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROIT, SANS QU'IL N'Y AIT EU

X devant la commission des recours des militaires, aucune décision implicite de rejet d'un tel recours n'a pu naître ; que, par suite, les conclusions dirigées par M.

Considérant que par une décision du 14 novembre 2013, la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la requête de Mme D... tendant à l'annulation de la décision

retiré à la société anonyme Hirigoyen l'agrément qu'il lui avait accordé le 6 janvier 1971 en vue d'une exonération partielle de la patente afférente à un établissement industriel dont l'ouverture devait

- DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) -Décision de préemption prise hors du délai prévu à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme - Décision illégale mais non inexistante - Décision opposable

Le département n'ayant pas exécuté cette décision, M.