administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « ( ...)

administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics s'en remet aux conclusions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique.

J...et H...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B et, d'autre

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2019, le département d'Indre-et-Loire conclut au non lieu à statuer sur la requête.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de la société Metland, d'une valeur de 960 000 euros, en contrepartie de l'apport à cette dernière de 400 actions de la société Westwings, la société PSP s'engageant à racheter ces actions à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Sur l'intervention : 2.Mme B A justifie, en sa qualité d'architecte DPLG, d'un intérêt suffisant à l'annulation de la délibération attaquée.

Les fins de non-recevoir opposées en défense ne peuvent, par suite, qu'être écartées. En ce qui concerne la légalité de la clause tarifaire : 3.

nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions.

en justice au nom et pour le compte de la commune F en vue de saisir le tribunal judiciaire de Saverne d'une action en nullité de la vente de la parcelle cadastrée section 7, n° 480 à M.