à l'article 140 dénommé " loi du pays " avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige,

lieu, à concurrence de 143 437 F, de statuer sur les conclusions de la requête de M.

un délai de six mois pour justifier de l'obtention d'un permis de construire régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions des articles UB 6 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme

, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Ploemeur lui a délivré une autorisation de lotir un terrain de 55 148 mètres carrés ; 2°) de rejeter la demande présentée

L. 531-2 du code des ports maritimes ; que, d'autre part, l'arrêté interministériel du 7 avril 1971, pris sur le fondement de l'article L.531-2 du code, a prévu, en cas de retrait de la carte professionnelle

part, il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité qui s'est manifesté à la jonction des panneaux de façade en briques et de l'ossature en béton est imputable tant aux architectes qui n'ont prévu

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

27 ; Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; Vu le décret n° 94-140 du 14 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts

à l'article 40 (...) ". 4.

concerté, d'une part, et l'acte, prévu par l'article R. 311-4 du même code, approuvant la passation d'une convention confiant à une personne publique ou privée l'aménagement et l'équipement de ladite

global prévue à l'article 170 ..." ; qu'il est constant que M.

du droit du double degré de juridiction de l'article Lp 1422-7 du code du travail issu de la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 prise en application de l'article 140 de la loi organique précitée, en