de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale

de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale

Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1 (...) / 3.

de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale

revalorisation de ladite retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat (....) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d'entrée en service pour les militaires sous contrat ; que le I de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 dispose que : Par dérogation au délai

Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 6.

dispositions de l'article 72 du décret du 12 décembre 1874, rendu applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 ; Considérant qu'en fixant le délai

condamner la commune de Cursan à leur rembourser la somme totale de 152 949,02 euros versée au titre d'une participation au réseau d'assainissement, d'annuler la décision opposant la prescription quadriennale

le point de départ des intérêts : Considérant que, selon les stipulations de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés, le maître de l'ouvrage dispose d'un délai

./ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

A a ainsi droit dans un délai d'un mois ; que, toutefois, ses conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte ne peuvent être accueillies, faute pour l'intéressé d'avoir chiffré

des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

été égaré lors de sa transmission à ce deuxième avocat ; que les requérants soutiennent, en premier lieu, qu'en omettant d'accomplir les diligences nécessaires pour que leur pourvoi soit formé dans le délai

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Interruption par une demande

18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif

verser à l'agent les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir, à compter, compte tenu de la prescription quadriennale

verser à l'agent les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir, à compter, compte tenu de la prescription quadriennale

Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. (...

verser à l'agent les rappels de rémunération correspondant à la différence entre la rémunération qu'elle a perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir, à compter, compte tenu de la prescription quadriennale