administrative ou une autorisation de travail " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée

Salah Y... représenté par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez et domicilié en cette qualité en son cabinet, ... M.

implicite de refus de proposer au Président de la République de placer l'intéressé en position de disponibilité ; Considérant toutefois que le ministre a retiré cette décision en saisissant le Conseil

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

sa légalité ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que si à l'appui des conclusions dirigées contre la décision distincte de l'arrêté attaqué, fixant le

X soutient qu'il remplit les conditions permettant d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour du 11

peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision de refus de séjour : Considérant que si M.

Sada X... ... ; M.

X... et la décision du même jour fixant l'Espagne comme pays de destination de cette reconduite ; 2°) de rejeter la demande tendant à l'annulation de ces décisions présentée par M. Jésus Maria Y...

d'au moins neuf cents heures de travail par an ; / - soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel formé par M.

X... devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre la décision du PREFET DE POLICE fixant le Pakistan comme pays de destination de la décision de reconduite à la frontière

PRESENTE UN CARACTERE LUCRATIF ET CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE L'ACTIVITE DONT S'AGIT SERAIT AFFECTEES AU BUT D'INTERET GENERAL DE L'AMELIORATION DE L'ELEVAGE N'EST PAS DE NATURE A RETIRER

X... ne pouvait simultanément opter pour la déduction forfaitaire pour les salaires qu'il a retirés de ses activités de journaliste et pour la déduction des frais réels exposés en vue de l'acquisition

l'article 240-1, 1er alinéa, du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié

étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré

de ce préfet de même date fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre

X..., entré en France en 1979, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié politique le 3 avril 1980, qualité qui lui a été retirée pour fraude par une décision de l'office français de protecton des réfugiés

du 18 juillet 1995 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée, elle n'a formé aucun recours contentieux à la suite de la décision implicite de