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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033496
6 novembre 2000
Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles " ; que l'article 26 du même décret
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987962
7 octobre 1998
Cette demande ( ...) comprend ( ...) 4° Un document indiquant ( ...) les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux ( ...)
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007757064
18 novembre 1988
X... ne saurait être accueillie ; Article 1er : La mission confiée à l'expert désigné en exécution du jugement rendu le 10 janvier 1985 par le tribunal administratif de Montpellier est ainsi définie :
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453444.20220225
25 février 2022
ministères chargés de la recherche et des petites et moyennes entreprises à la réunion au cours de laquelle a été adoptée la décision du 15 mai 2019 ; - de l'absence de convocation des membres du CEPS désignés
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047966
12 février 2016
Considérant qu'il ressort de l'article R. 246-6 déjà mentionné que les demandes formulées par les agents habilités des services désignés sont soumises à l'approbation d'une personnalité qualifiée, dont
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour, en se fondant sur l'absence de production d'une désignation du représentant du syndicat Force Ouvrière en qualité de délégué syndical
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008087794
17 mai 2002
Commission bancaire a décidé, d'une part, de radier la banque franco-yougoslave de la liste des établissements de crédit agréés et, d'autre part, de nommer l'administrateur provisoire de cette société en qualité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
de son service délégués à cet effet, ayant la qualité de puéricultrice ou qualifiés dans le domaine de la petite enfance, eu égard à leurs compétences et dès lors que cette intervention est assurée sous
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957560
9 avril 1999
par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ( ...)
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493012.20240620
20 juin 2024
la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) au titre des personnes morales représentées au sein du premier collège, ainsi que du 29 décembre 2023 en tant qu'il nomme M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928856
22 juillet 2016
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées
CETAT:CETATEXT000029311422
24 juillet 2014
leur demande tendant, en premier lieu, à la suspension des délibérations de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud du 17 octobre 2013, refusant le renouvellement d'un agrément en qualité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653036
10 mars 1976
LES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION INTERESSENT SPECIALEMENT UNE PROFESSION LIBERALE P OUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Mme G B, agissant en qualité de tutrice de sa fille, Mlle A D, majeur protégé, M. C E, agissant en qualité de co-tuteur de Mlle D, et M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618679
12 novembre 2012
Saisie à la suite d'une décision de rejet de l'OFPRA, la Cour nationale du droit d'asile se prononce, en qualité de juge de plein contentieux, sur la reconnaissance à l'intéressé de la qualité de réfugié
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615802
9 novembre 1977
DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE"; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722
22 juillet 2025
A B agissant en son nom personnel sous l'enseigne " Cabinet Cobat ", la maîtrise d'œuvre d'un projet consistant, d'une part, à démolir un bâtiment situé à Tourcoing et, d'autre part, à remettre en état
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007831488
4 mars 1994
Y... désigné en qualité de commissaire enquêteur sur le projet de déclaration d'utilité publique de l'élargissement de la voie communale n°5 a eu la qualité de secrétaire en chef de la sous-préfecture
3 SS
CETAT:CETATEXT000007855662
15 mars 1995
mutilés de guerre et assimilés du Haut-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui reconnaissant la qualité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936163
24 juillet 2009
.) ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l'unique redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due au
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