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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033496

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles " ; que l'article 26 du même décret

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987962

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Cette demande ( ...) comprend ( ...) 4° Un document indiquant ( ...) les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux ( ...)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757064

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

X... ne saurait être accueillie ; Article 1er : La mission confiée à l'expert désigné en exécution du jugement rendu le 10 janvier 1985 par le tribunal administratif de Montpellier est ainsi définie :

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453444.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

ministères chargés de la recherche et des petites et moyennes entreprises à la réunion au cours de laquelle a été adoptée la décision du 15 mai 2019 ; - de l'absence de convocation des membres du CEPS désignés

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047966

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant qu'il ressort de l'article R. 246-6 déjà mentionné que les demandes formulées par les agents habilités des services désignés sont soumises à l'approbation d'une personnalité qualifiée, dont

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour, en se fondant sur l'absence de production d'une désignation du représentant du syndicat Force Ouvrière en qualité de délégué syndical

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008087794

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

Commission bancaire a décidé, d'une part, de radier la banque franco-yougoslave de la liste des établissements de crédit agréés et, d'autre part, de nommer l'administrateur provisoire de cette société en qualité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de son service délégués à cet effet, ayant la qualité de puéricultrice ou qualifiés dans le domaine de la petite enfance, eu égard à leurs compétences et dès lors que cette intervention est assurée sous

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957560

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ( ...)

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493012.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) au titre des personnes morales représentées au sein du premier collège, ainsi que du 29 décembre 2023 en tant qu'il nomme M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928856

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'environnement : " Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029311422

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

leur demande tendant, en premier lieu, à la suspension des délibérations de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud du 17 octobre 2013, refusant le renouvellement d'un agrément en qualité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653036

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

LES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION INTERESSENT SPECIALEMENT UNE PROFESSION LIBERALE P OUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme G B, agissant en qualité de tutrice de sa fille, Mlle A D, majeur protégé, M. C E, agissant en qualité de co-tuteur de Mlle D, et M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618679

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Saisie à la suite d'une décision de rejet de l'OFPRA, la Cour nationale du droit d'asile se prononce, en qualité de juge de plein contentieux, sur la reconnaissance à l'intéressé de la qualité de réfugié

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615802

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE"; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491997.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A B agissant en son nom personnel sous l'enseigne " Cabinet Cobat ", la maîtrise d'œuvre d'un projet consistant, d'une part, à démolir un bâtiment situé à Tourcoing et, d'autre part, à remettre en état

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007831488

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Y... désigné en qualité de commissaire enquêteur sur le projet de déclaration d'utilité publique de l'élargissement de la voie communale n°5 a eu la qualité de secrétaire en chef de la sous-préfecture

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007855662

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

mutilés de guerre et assimilés du Haut-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui reconnaissant la qualité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936163

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

.) ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l'unique redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due au

Source officielle

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