par les règlements européens, les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions des articles L. 612-39 et L. 612

Par un jugement n° 1808277/8 du 29 juin 2018, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M.

par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; / De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives " ; qu'aux

pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la récusation des experts désignés

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de compléter l'arrêté interministériel du 27 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie

supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités locales ; 2° Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés

Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 2015, en vue de la désignation des représentants de la commune de Drancy

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la directive

décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Vu le règlement

visées à l'article R.311-10-3 ...", et qu'aux termes de l'article R.311-10-3 : "le règlement fixe notamment : a) les règles applicables aux terrains situés dans chacun des îlots de la zone, conformément

Par un jugement n° 1603200 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.

Aux termes de l'article 94 du même règlement : " 1.

C, candidat tête de liste aux élections municipales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), a lui-même réglé 13 686 euros de dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire

par le ministre chargé de l'éducation nationale, a en réalité le caractère d'un examen en vue de la délivrance d'un diplôme ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du règlement général du concours

coopératives " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " position " 2014-P-07 du 20 juin 2014 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation

du 2 septembre 2003, tel que modifié par le règlement UE n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du

d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline"... ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "le règlement intérieur

librement par les organisations syndicales de fonctionnaires (...) regardées comme représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.

Considérant, en premier lieu, que l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose : un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner