de la deuxième année qui suit celle à laquelle s'appliquait la reconduction ; - par l'administration pendant les trois premiers mois des mêmes années" ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe en date du 3 juillet

national des produits de l'agriculture et de la mer ; 1.

Cette autorité doit donc être regardée, dans ces conditions, comme disposant d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis

Street, à Liverpool (L2 2QP), Royaume-Uni ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 330604 - 339075 - 342473 du 30 décembre 2011 par laquelle il a rejeté ses requêtes

Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats étaient répartis entre les participants selon les modalités stipulées par

Jean-François X... s'est borné, pour contester lesdits redressements, à se référer aux observations produites par la S.C.I.

Dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission attribuant l'alcool, l'adjudicataire fournit la preuve de la constitution auprès de chaque organisme d'intervention

de la décision attaquée, que le Gouvernement a d'ailleurs souhaité approfondir en saisissant le Haut Conseil de la santé publique d'une demande d'expertise complémentaire, et au regard des moyens dont

doit par suite être écartée ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

des procédures régies par le livre V du code de justice administrative, dont elles excluent, par suite, la mise en œuvre.

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Considérant

Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. (...) 3.

DES INTERETS DU SPORT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 17 mai 1999 tendant à l'abrogation

ou la première occupation des immeubles, ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de construction, si celle-ci se produit avant l'expiration de ce délai... ; qu'il résulte des termes mêmes

Les intérêts échus à la date du 5 mai 2010, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

se prévaut la société ; qu'il résulte de l'instruction que, si celle-ci a produit dix-neuf factures faisant état d'une taxe sur la valeur ajoutée due à ses fournisseurs au titre des années 1977 et 1978

physique ou sportive et d'entraînement de ses pratiquants, et lui a demandé de cesser immédiatement l'exercice de ces fonctions, ainsi que celle de la décision du même jour par laquelle le même préfet

A ; qu'alors que la société d'économie mixte SEROM, chargée de réaliser la zone d'aménagement dans laquelle se trouve le lotissement Saint-John Perse, a payé à M.

la validité doit être appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été accomplis ; 6.