Laurent Z... et tendant, à l'annulation des arrêtés des 13 juillet 1984, 25 mars 1985 et 10 juin 1986 par lesquels le Président du conseil général de la Dordogne a fixé le prix de journée de la maison

loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE, représentée

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2 du 22 juillet 1983 du directeur du fonds de solidarité en tant qu'elle modifie l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991

du 30 octobre 1886 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des Pyrénées-Orientales en date du 21 mars 1986 affectant Mme X... à la perception de Prades ; 2°/ annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1982, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé que soient rétablies les modaltiés antérieures

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 25 décembre 1964 modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 et le décret °n 83-67 du 21 janvier 1983 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

X..., les délibérations n° 313 et 342 du conseil municipal de Levallois-Perret en date du 28 septembre 1983 décidant d'augmenter les tarifs applicables pour l'année scolaire 1983-1984 à la cantine scolaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur