; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire

implicite autorisant le licenciement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision implicite d'autorisation, il incombe à l'autorité

LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par

Fusains, (13540) Puyricard ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision

X... doit être regardé comme contestant tant l'arrêté précité du 10 mai 1982 que la prétendue décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité municipale à la suite de sa réclamation du

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le président de l'université de Bordeaux I à sa demande du 29 mai 1986 qui tendait au versement de la rémunération correspondant

Y..., annulé la décision implicite du préfet de la Marne en tant qu'elle a rejeté la demande de radiation de l'association requérante de la liste départementale prévue à l'article L. 227-7 du code rural

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le général commandant en chef des forces françaises en Allemagne a rejeté sa demande en date du 5 janvier

Il en est de même des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision.

D AB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande

a explicitement rejeté leur recours contre le refus de visa d'entrée et de court séjour qui leur avait été opposé est aussi dépourvue de motivation ; que, par suite, tant la décision implicite que la décision

La décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant la demande préalable de M. A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros.

justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

justice, s'est prononcé sur son recours gracieux formé contre sa décision implicite de rejet et a proposé de l'indemniser à hauteur de 1 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500

2004 de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge refusant de lui communiquer la liste des mandatements ordonnés pour les années 2002 et 2003 ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision implicite