DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense

X... selon laquelle les dépenses exposées par celui-ci pendant l'année 1970 pour le forage d'un puits, étant destinées essentiellement à fournir de l'eau potable au fermier, étaient de la nature de dépenses

qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la loi, l'invoquer

MONTFERMEILLOISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres ; l'ASSOCIATION MONTFERMEILLOISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE et autres demandent

X ne peut utilement invoquer une prétendue méconnaissance du principe du contradictoire ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause M.

était réalisable et sa desserte par la voirie était suffisante ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : "Le certificat d'urbanisme indique

X ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2003, présenté par le ministre des affaires étrangères ; il tend au rejet de la requête ; le ministre soutient que le recours contre sa décision

donné lieu à une réponse au fond de l'administration au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; que, devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, l'administration n'a défendu

A...B...a demandé au tribunal des pensions militaires de Haute-Garonne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant

de défense du site de Lancieux, MM.

A demande l'annulation de la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que soit incluse, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite

par la commune et fondée sur les dispositions générales du règlement du plan d'occupation des sols ", aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, pour rejeter la requête formée par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant, en premier lieu, que la cour en jugeant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.

X... a demandé, par réclamation du 8 novembre 1977, la déduction de la moitié des dépenses qu'il avait engagées au cours de l'année 1976 pour la réparation de son habitation principale, en application

dès lors que, son procès devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda s'ouvrant le 9 novembre prochain, les documents dont il demande la communication sont essentiels à la préparation de sa défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

son dossier administratif et présenter des observations ; que, dès lors, la suspension de l'exécution de la décision attaquée lui permettrait de bénéficier d'un délai raisonnable afin d'organiser sa défense

Vu le recours, enregistré le 25 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat