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22 368 résultats pour « demande différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007964762

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORGES THERMAL dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE FORGES THERMAL demande

Source officielle

Page 29 sur 1119

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029291702

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

de la santé publique, dont elle a demandé le bénéfice devant les juges du fond, Mme A...soutient que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, faute d'inclure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589035

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739788

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

En premier lieu, la fondation requérante soutient que ces énonciations méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elles

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007794849

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452592.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

La société Coop'Mag demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui a été opposé à sa demande et à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de procéder à la modification sollicitée.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528964

Admin. suprême

16 mars 2012

16 mars 2012

avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris (75008), représenté par son président ; le SYNDICAT FHP-MCO demande

Source officielle
CE

5 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007697426

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que l'avis motivé qu'émet le jury du concours en application de l'article 307 du code des marchés publics porte sur les données techniques

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958624

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

du 28 juin 2002 du président du conseil général des Ardennes refusant de prendre en charge les frais de transport de Sarah B, scolarisée au collège public de Vouziers, et, d'autre part, rejeté leur demande

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455891.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489300.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468119.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de sa demande. 2.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230745

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de La Poste, d'une part, annulé le jugement du 31

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468554.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Le SNPES-PJJ / FSU demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le garde des sceaux sur cette demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227997

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255642

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490476.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de nomination au grade de lieutenant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007762573

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

demeurant le Val de Meuse à Chauffourt (52140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067859

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000 portant modification du décret n° 99-902 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une prime

Source officielle