AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007964762
19 novembre 1997
19 novembre 1997
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FORGES THERMAL dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE FORGES THERMAL demande
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un
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