et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIN ET STES, dont le siège est au 75 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SOCIETE SIN ET STES demande

DUFFAU Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a, après avoir déclaré mal fondé

lui, est une décision juridictionnelle soumise, en ce qui concerne les voies de recours ouvertes contre elle, aux dispositions du code de justice administrative relatives aux voies de recours contre les

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer au tribunal administratif de Versailles sa requête contre la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orgeval (Yvelines

X... a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, le 9 mai 1995, de réexaminer sa situation, cette demande a été rejetée par une décision du préfet en date du 17 octobre 1995 et cette seconde décision revêt

pour M. et Mme X..., demeurant ... les Conflans (54800) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande

T... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE... ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.

A ; qu'après le rejet de sa réclamation par l'administration, celui-ci a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, lequel a rejeté sa demande ; que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A...la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération et a demandé à l'Agence française de lutte contre le dopage d'étendre

dirigée contre la décision du ministre du budget en date du 26 mars 1980 qui accorde à son fils une pension d'orphelin mais rejette sa demande de pension de réversion ; - annule cette décision ; - la

A contre ce jugement.

Le juge des référés a décidé, par une ordonnance du 30 septembre 2019 contre laquelle se pourvoit en cassation la société Clean Building, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société

Par un arrêt n° 19VE03988 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Avav contre ce jugement.

Par un jugement n° 1805770 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801913 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.