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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167972
28 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396567
21 mars 2008
Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317173
24 mai 2017
Vu la procédure suivante : La société Concepts et Collectivités, la société Services et Equipements " Urbacar " et la société Proconcept 2 roues ont demandé au juge des référés du tribunal administratif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734368
8 décembre 1989
requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1984 et 24 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES ; le centre demande
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007149
3 septembre 2007
A, leurs dirigeants ont indiqué à leurs clients qu'ils transmettaient leurs commandes à l'EURL A CPC, exprimant le souhait que les relations commerciales entretenues par le passé avec les Laboratoires
Section
CETAT:CETATEXT000031984316
5 février 2016
Par un jugement n° 0903521 du 19 novembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135814
15 octobre 2003
de l'arrêté du 26 septembre 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727454
20 novembre 1987
"recherche de matériel", elle n'avait pas le pouvoir de prendre des engagements contractuels au nom de la commune ; qu'il suit de là que la commande verbale par laquelle le président de l'association
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216879
14 octobre 2005
; le CENTRE HOSPITALIER DE VITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 novembre 1998 par lequel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629332
22 mai 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été
CETAT:CETATEXT000007633246
18 décembre 1992
X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande concernant le commandement délivré le 19
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387998
17 avril 2019
Par un jugement nos 1404034 et 1500223 du 3 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
CETAT:CETATEXT000041763111
27 mars 2020
La société Signaux Girod, qui n'a pas soumissionné aux marchés de 1999 et 2005, a présenté une offre pour le marché passé en 2002.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394290
13 novembre 2019
Par un jugement n° 1202199 du 22 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250593
24 juin 2011
avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 17, boulevard des Capucines à Paris (75002), représentée par son directeur ; la société demande
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034293448
27 mars 2017
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande
CETAT:CETATEXT000034293449
procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er juin et 19 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat interprofessionnel de la montagne demande
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037228530
18 juillet 2018
B..., président directeur général des deux sociétés redevables, devant le tribunal de grande instance de Niort aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des rappels de taxe sur
CETAT:CETATEXT000018007660
21 novembre 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 janvier
CETAT:CETATEXT000027164319
11 mars 2013
posées par l'article 77 du code des marchés publics pour le recours à des marchés à bons de commande sont respectées, donner lieu à l'émission de bons de commande ; que, dans ces conditions, la MPCCIP
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