Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de liquider l'astreinte dont était assorti le jugement du 27 mai 2014 par lequel ce tribunal a enjoint au

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

ce délai étant incompatible avec la procédure de mise en paiement de l'allocation aux demandeurs d'asile, et la demande d'astreinte est injustifiée.

Jean-Luc B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 janvier

délibération dans le délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

fondée à demander son annulation ; 2.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE MARINE, dont le siège est 30, rue de l'Egalité à Soisy-sous-Montmorency (95230) ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE MARINE demande

X... demande que le Conseil d'Etat : - prononce une astreinte de cinq cents francs par jour de retard à l'encontre de la commune de Houilles en vue d'assurer l'exécution du jugement susmentionné du 3 juillet

A demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de l'assemblée de la Polynésie française du 26 octobre 2006 refusant de procéder à la transmission de la loi du pays adoptée par

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ; 2.

l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ( ...) doit à nouveau se prononcer

B...dans ses nouvelles fonctions ; que ni les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes dans la gestion de l'université durant la présidence de M.

M. et Mme B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'enjoindre à l'ARS de Nouvelle-Aquitaine et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement

son assignation à résidence, sous une astreinte de 300 euros par jour de rétention supplémentaire à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir ; c) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement

XU... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret en date du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

A un visa d'entrée en France dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de lui enjoindre de prendre une

enregistrés les 10 août et 1er octobre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X..., domiciliée 2, place de l'Eglise à Mello (60660), par Cires-lesMello ; Mme X... demande

sa demande d'autorisation d'installer une terrasse au devant de son restaurant situé 21 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris et, d'autre part, à ce que soit ordonnée la délivrance de l'autorisation demandée

A...le permis de construire qu'il sollicitait n'impliquait pas nécessairement que le maire de Challex fît droit à cette demande mais seulement qu'il prît une nouvelle décision après avoir procédé à son