CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528056
11 mai 2016
Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076428
22 février 2017
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038244698
13 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491818.20241230
30 décembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902822
15 décembre 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Garage du
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008002255
30 décembre 1998
Y..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté du 27 juin 1989 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à M.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237288
13 juin 2003
, dans les limites précisées ci-dessus, l'affaire au fond et de statuer sur les conclusions de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC ; Considérant que la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC reconnaît dans
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322708
6 mars 2015
civil de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française ; qu'il est fait grief à cette circulaire d'énoncer que le bénéfice de cette allocation est subordonné à l'appartenance au statut civil
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703650
24 octobre 2008
du même jugement en tant qu'il a statué sur leur demande dirigée contre l'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire dirigée contre l'Etat : Sans qu'il
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494614
28 janvier 2011
et le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que, si les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 citées ci-dessus n'ouvrent pas de voie d'action directe aux agents des services
CETAT:CETATEXT000026504624
11 octobre 2001
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007796033
13 mars 1991
Ces prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services nonobstant toutes dispositions contraires" ; qu'aux termes de l'article 51 : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038860087
31 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219410
28 octobre 2009
Le secrétaire général représente le syndicat départemental dans tous les actes de la vie civile et en justice.
CETAT:CETATEXT000035466590
25 août 2017
L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
Dans ces conditions, il y a lieu de disposer que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
de l'article 2244 du code civil ayant, dès lors, eu pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale pour les désordres qu'elles visaient ; que cette action pouvait, après que le tribunal
Page 29 sur 91
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.