CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 808 résultats pour « dispositions ayant statué sur l'action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528056

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076428

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038244698

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491818.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902822

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Garage du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728697

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008002255

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Y..., a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté du 27 juin 1989 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à M.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237288

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

, dans les limites précisées ci-dessus, l'affaire au fond et de statuer sur les conclusions de la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC ; Considérant que la SOCIETE CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC reconnaît dans

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322708

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

civil de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française ; qu'il est fait grief à cette circulaire d'énoncer que le bénéfice de cette allocation est subordonné à l'appartenance au statut civil

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703650

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

du même jugement en tant qu'il a statué sur leur demande dirigée contre l'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué, en tant qu'il a statué sur la demande indemnitaire dirigée contre l'Etat : Sans qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088225

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494614

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

et le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que, si les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 citées ci-dessus n'ouvrent pas de voie d'action directe aux agents des services

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026504624

Admin. suprême

11 octobre 2001

11 octobre 2001

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796033

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

Ces prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services nonobstant toutes dispositions contraires" ; qu'aux termes de l'article 51 : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038860087

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Aux termes de l'article R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219410

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Le secrétaire général représente le syndicat départemental dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466590

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Dans ces conditions, il y a lieu de disposer que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les effets de ces arrêtés pour

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165606

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

de l'article 2244 du code civil ayant, dès lors, eu pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale pour les désordres qu'elles visaient ; que cette action pouvait, après que le tribunal

Source officielle

Page 29 sur 91

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.